Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le :
21/07/2023
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07
2023
Source : www.editions-legislatives.frLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff Lire la suite
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
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