Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Publié le :
05/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par conséquent, elles sont réputées non écrites... Lire la suite
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Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / CopropriétéM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » on...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit du travail - EmployeursSelon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...Source : www.lemag-juridique.com
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit commercialLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr