Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le :
13/07/2026
13
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07
2026
Source : solutions.lesechos.frVous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son accès est conditionné, entre autres, à la qualification de votre holding comme « animatrice »... Lire la suite
Historique
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Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
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Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
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Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...Source : www.lemag-juridique.com