La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Historique

• Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés
  Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxi : comprendre les tarifs réglementés
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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